Appel du Projet de loi 124 - Bill 124 Appeal

Dans une décision publiée le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures » (Projet de loi 124), qui imposait une période de suppression des salaires de trois ans, limitant les augmentations salariales pour presque 800 000 travailleuses et travailleurs du secteur public élargi à 1 pour cent par année. La Cour a statué que la loi interférait substantiellement et indûment avec le droit des employés à la liberté d’association en vertu de l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui comprend le droit fondamental des travailleuses et travailleurs syndiqués à la négociation collective et à la grève. Dans sa décision, la Cour a rejeté l’affirmation du gouvernement voulant que le Projet de loi 124 était nécessaire en raison de la situation financière de l’Ontario en 2019.

Le jour où la décision a été rendue, le gouvernement a dit qu’il prévoyait faire appel. Les juges Doherty, Hourigan et Favreau ont présidé l'audience de cet appel à la Cour d’appel de l’Ontario qui s’est déroulée sur trois jours, du 20 au 22 juin 2023.

La Couronne a argumenté que le Projet de loi 124 n’entravait pas de façon substantielle avec le droit de négocier collectivement, qui est protégé par le paragraphe 2(d) de la Charte et, dans l’alternative, que les restrictions des droits à la négociation collective étaient justifiées par l’objectif de la Couronne de restreindre les salaires afin d’assurer une gestion fiscale responsable et de protéger la durabilité des services publics. La Couronne a également argumenté que le droit de faire la grève n’était pas touché par le Projet de loi 124 puisqu’un droit résiduel demeurait.

Les syndicats ont collaboré pour répondre à l’appel de la Couronne, se divisant entre eux les arguments et contribuant mutuellement à leurs mémoires dans le but de souligner les arguments clés devant la Cour. Les syndicats ont souligné pour la Cour les faits complexes dans cette cause et le besoin de s’en remettre aux constatations de fait faites par le juge qui a entendu la cause. Chaque syndicat répondant a expliqué comment le Projet de loi 124 entravait leurs processus de négociation, OSSTF/FEESO soulignant dans quelle mesure le Projet de loi a éliminé efficacement les salaires de la table de négociation, touchant d’autres enjeux importants où la Couronne cherchait à renier des acquis comme sur les questions des effectifs de classe et de la sécurité d’emploi. OSSTF/FEESO a également argumenté que le Projet de loi parvenait à entraver et à enfreindre le droit de faire la grève et que c’était l’intention de cette loi. Les syndicats ont travaillé ensemble pour souligner dans quelle mesure la situation économique était sans particularité en 2019 quand le Projet de loi a été déposé et les implications préjudiciables si on se permettait de toujours enfreindre les droits garantis en vertu de la Charte au nom de la prudence fiscale et en l’absence d’une crise réelle. Les syndicats ont également souligné que la négociation collective volontaire aurait pu avoir été utilisée pour réaliser une restriction des salaires, ce qui aurait constitué une alternative qui aurait moins porté atteinte aux droits à la réalisation des objectifs de la Couronne.

La Cour d’appel a réservé sa décision, laquelle est attendue au cours des prochains six mois. Selon la décision de la Cour d’appel, il se peut qu’une demande soit présentée à la Cour suprême du Canada d’un côté ou de l’autre.